CryptoReflexions#5 : 2023 - l'été des consultations publiques
Différents régulateurs ont lancé des consultations publiques dans le but d'encadrer le marché des crypto-actifs. Voici un petit tour d'horizon.
Bonjour à tous,
Dans le dernier CR, j’avais partagé mon point de vue sur les différentes approches qu’un régulateur pouvait avoir dans l’élaboration d’un cadre réglementaire.
Hasard du calendrier, plusieurs consultations publiques ont été lancées sur les crypto-actifs dans les semaines qui ont suivies.
En voici un petit tour d’horizon.
Interessé(e)?
Lets’go !
IOSCO (international)
L'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV, IOSCO en anglais) a lancé une consultation pour obtenir des recommandations détaillées sur la manière de réglementer les crypto-actifs à l'échelle mondiale. Cette initiative vise à améliorer les normes internationales de réglementation des crypto-actifs, en décrivant comment les clients devraient être protégés et comment les échanges de crypto-actifs devraient répondre aux normes qui s'appliquent aux marchés.
Jean-Paul Servais, président de IOSCO, a souligné la nécessité de mettre fin à l'incertitude réglementaire entourant les activités liées aux crypto-actifs.
Les recommandations couvrent six domaines clés à savoir :
Les conflits d'intérêts découlant de l'intégration verticale des activités et des fonctions,
La manipulation des marchés, les délits d'initiés et la fraude,
Les risques transfrontaliers et la coopération réglementaire,
la conservation et la protection des actifs des clients,
Les risques opérationnels et technologiques,
L'accès des particuliers, l'adéquation et la distribution.
IOSCO a ouvert une consultation publique sur ses recommandations et entend les finaliser d'ici la fin de l'année 2023.
Elle attend ensuite des différents juridictions qu'elles examinent leur cadre réglementaire pour s'assurer qu'il est conforme aux normes et, le cas échéant, qu'elles comblent rapidement les lacunes réglementaires.
FSB (international)
Le Conseil de stabilité financière (CSF, FSB en anglais ) est un organisme international qui surveille le système financier mondial et formule des recommandations à son sujet.
Le FSB promeut la stabilité financière internationale en coordonnant les autorités financières nationales et les organismes internationaux de normalisation qui s'efforcent d'élaborer des politiques solides en matière de réglementation, de surveillance et d'autres politiques du secteur financier. Les politiques élaborées dans le cadre de ce programme sont mises en œuvre par les juridictions et les autorités nationales.
Cadre réglementaire mondial du FSB pour les activités liées aux crypto-actifs
Le FSB a mis en place un cadre mondial pour réguler les activités liées aux crypto-monnaies. Ce cadre suit le principe "même activité, même risque, même règle" pour s'assurer que les activités liées aux crypto-monnaies et aux monnaies stables sont régulées de manière uniforme et complète.
Il y a deux parties dans ce cadre : une pour réguler, superviser et surveiller les activités et les marchés de crypto-monnaies, et une autre pour les arrangements de "monnaies stables mondiales".
Le FSB et les groupes qui fixent les normes pour chaque secteur ont créé un plan de travail pour 2023 et les années suivantes. Ce plan vise à développer un cadre réglementaire mondial qui complète les lois et règlements actuels et futurs.
Recommandations de haut niveau pour la réglementation, la supervision et la surveillance des activités et des marchés des crypto-actifs
Le FSB a publié un rapport consultatif sur la réglementation, la supervision et la surveillance des activités et des marchés de crypto-actifs, comprenant une série de recommandations.
Les recommandations visent à promouvoir un cadre de réglementation, de contrôle et de surveillance neutre sur le plan technologique et axé sur les activités et les risques sous-jacents. Les recommandations n'abordent pas de manière exhaustive toutes les catégories de risques spécifiques liées aux activités liées aux crypto-actifs, telles que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la confidentialité des données, la cybersécurité, la protection des consommateurs et des investisseurs, l'intégrité du marché, la politique de la concurrence, la fiscalité, la politique monétaire, la souveraineté monétaire et d'autres préoccupations macroéconomiques.
Voici un résumé des sujets des recommandations:
Pouvoirs et outils réglementaires : Le FSB souligne que les autorités doivent disposer des pouvoirs et outils nécessaires pour réglementer efficacement les crypto-actifs. Cela signifie que les organismes de réglementation devraient être en mesure de définir des règles et des normes pour les crypto-actifs, de faire respecter ces règles et de prendre des sanctions contre les entités qui ne se conformeraient pas à la réglementation. Le FSB suggère également que les organismes de réglementation puissent avoir la capacité de surveiller le marché des crypto-actifs, de recueillir des données et d'analyser les tendances.
Coopération transfrontalière : Le FSB recommande aux autorités de coopérer et de partager des informations pour réglementer efficacement les crypto-actifs qui opèrent au-delà des frontières. Cela peut se matérialiser par la mise en place d'accords de partage d'informations (voir sur le sujet : DAC8) ou la participation à des forums internationaux pour discuter de la réglementation des crypto-actifs. La coopération transfrontalière peut aider à prévenir l'arbitrage réglementaire ( forum shopping), où les entités déplacent leurs opérations vers des juridictions aux réglementations moins strictes et/ou inexistantes.
Gestion des risques : Le FSB suggère que les autorités mettent en place des systèmes pour gérer les risques associés aux crypto-actifs. Cela signifie que les organismes de réglementation devraient être en mesure d'identifier, d'évaluer, de surveiller et d'atténuer les risques. Le FSB suggère également que les organismes de réglementation mettent en place des plans d'urgence pour faire face aux crises potentielles. Ce type de plans permettra de s'assurer qu'ils sont prêts à réagir efficacement aux perturbations du marché, aux crises financières ou à d'autres événements défavorables tel que ceux qui ont été rencontrés en 2022 (Terra, Celsisu, BlockFi, FTX,…).
Collecte et déclaration des données : Le FSB recommande aux autorités de collecter des données sur les crypto-actifs. Les organismes de réglementation doivent alors se doter de systèmes pour recueillir des données sur le marché des crypto-actifs, y compris des données sur les volumes de transactions, les prix du marché et le nombre d'utilisateurs. Ces données peuvent aider les organismes de réglementation à comprendre le marché, à identifier les tendances et à élaborer des réponses réglementaires appropriées. Le FSB suggère également que les organismes de réglementation communiquent ces données au public, afin de promouvoir la transparence et la responsabilité des acteurs.
Rappelons que le FSB a pour mission d'élaborer et de promouvoir des politiques financières efficaces mais ses décisions ne sont pas juridiquement contraignantes. Il s'agit plutôt de lignes directrices pour nous aider à naviguer dans le monde des crypto-actifs.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous ? C'est simple. Si vous participez à l’écosystème, vous devez connaître ces recommandations. Elles vous aideront à comprendre les règles du jeu et à vous conformer.
Recommandations de haut niveau pour la réglementation, la supervision et la surveillance des accords mondiaux sur les monnaies stables (Global Stablecoin Arrangements)
Le FSB a publié un examen de ses recommandations qui visent à promouvoir une réglementation, une supervision et une surveillance cohérentes et efficaces des dispositifs mondiaux de paiement en monnaie stable (Global Stablecoin Arrangements - GSC) dans l'ensemble des juridictions, afin de faire face aux risques potentiels qu'ils posent pour la stabilité financière, tant au niveau national qu'international, tout en soutenant une innovation responsable et en offrant suffisamment de souplesse aux juridictions pour mettre en œuvre des approches nationales.
Le FSB a formulé dix recommandations qui couvrent tous les aspects, de l'état de préparation réglementaire à la gestion des risques.
Ces recommandations ne visent que les “global stablecoin” qui selon la définition du FSB sont :
Un stablecoin ayant une portée et une utilisation existantes ou potentielles dans plusieurs juridictions et qui pourrait acquérir une importance systémique dans et à travers une ou plusieurs juridictions, notamment en tant que moyen de paiement et/ou de réserve de valeur.
Voici les points clés des recommandations:
Réglementation, supervision et surveillance : le FSB souligne que les stablecoin doivent être soumis à une réglementation, une surveillance et une surveillance complètes. Il s'agit de s'assurer qu'ils ne sont pas utilisés pour des activités illégales et qu'ils conservent leur valeur “stables”. Cela pourrait impliquer la mise en place d'un organisme de réglementation dédié à la surveillance des activités de stablecoin, la mise en œuvre de politiques strictes de KYC et d'AML et la garantie que les émetteurs de stablecoin disposent du capital nécessaire pour maintenir la valeur de leurs stablecoin (voir sur la notion de fonds de réserve). Le FSB suggère également que les juridictions coopèrent et partagent des informations pour réglementer efficacement les stablecoin qui opèrent au-delà de leurs frontières.
Clarté juridique : Le FSB recommande que les stablecoins aient une base juridique claire dans toutes les juridictions où ils opèrent. Cela signifie que les droits et obligations de toutes les parties concernées (y compris les utilisateurs, les émetteurs et les intermédiaires) doivent être clairement définis et applicables. La clarté juridique est cruciale pour protéger les utilisateurs et maintenir la confiance dans les stablecoins. Cela pourrait impliquer la création d'un cadre juridique spécifiquement pour les stablecoins, ou l'adaptation des lois existantes pour couvrir les stablecoins.
Cadre de gouvernance solide : Le FSB suggère que les accords de pièces stables devraient avoir un cadre de gouvernance solide. Cela comprend une structure organisationnelle claire, des procédures de gestion des risques efficaces et des processus décisionnels transparents. Un cadre de gouvernance peut aider à garantir que les stablecoins fonctionnent de manière sûre et efficace et qu'ils peuvent gérer efficacement les risques.
Résilience financière : Le FSB recommande que les émetteurs de stablecoins doivent disposer de ressources financières adéquates pour résister aux chocs. Cela pourrait impliquer de détenir une réserve d'actifs pour soutenir la valeur des stablecoins ou d'avoir accès à des facilités de liquidité. La résilience financière est cruciale pour maintenir la stabilité du stablecoin et protéger les utilisateurs.
Résilience opérationnelle : Le FSB suggère que les émetteurs de stablecoins aient des systèmes robustes en place pour assurer la résilience opérationnelle (voir à ce sujet en Europe: DORA ACT). Cela comprend des systèmes technologiques sécurisés et fiables, des mesures de cybersécurité efficaces et des plans d'urgence pour faire face aux perturbations opérationnelles. La résilience opérationnelle est cruciale pour garantir que les émetteurs de stablecoins puissent continuer à fonctionner efficacement dans diverses conditions.
Gestion efficace des risques : Le FSB recommande que les émetteurs de stablecoins aient en place des cadres efficaces de gestion des risques. Cela comprend la mise en place de procédures d'identification, d'évaluation, de surveillance et de gestion des risques. Une gestion efficace des risques peut aider à garantir que les émetteurs de stablecoins peuvent gérer efficacement les risques et qu'ils peuvent continuer à fonctionner de manière sûre et efficace.
Transparence : Le FSB suggère que les émetteurs de stablecoins fournissent des informations claires et complètes aux utilisateurs. Cela comprend la fourniture d'informations sur les droits et obligations des utilisateurs, les risques associés à l'utilisation du stablecoin et les mesures en place pour protéger les utilisateurs. La transparence est cruciale pour garantir que les utilisateurs peuvent prendre des décisions éclairées et maintenir la confiance dans le stablecoin.
Mesures AML/CFT : Le CSF recommande que les émetteurs de stablecoins aient en place des mesures efficaces de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Cela inclut la mise en place de procédures pour identifier et signaler les transactions suspectes et pour vérifier l'identité des utilisateurs. Les mesures de LBC/FT sont cruciales pour empêcher que les stablecoins soient utilisés pour des activités illégales.
Coopération transfrontalière : Le FSB suggère que les juridictions coopèrent et partagent des informations pour réglementer efficacement les stablecoins qui opèrent au-delà des frontières. Cela pourrait impliquer la mise en place d'accords de partage d'informations ou la participation à des forums internationaux pour discuter de la réglementation des stablecoins. La coopération transfrontalière est essentielle pour garantir que les émetteurs de stablecoins sont efficacement réglementés dans toutes les juridictions où ils opèrent.
Adaptabilité : Le FSB recommande que les cadres de réglementation, de surveillance et de surveillance soient adaptables et flexibles pour faire face à l'évolution des stablecoins. Cela pourrait impliquer de revoir et de mettre à jour régulièrement les réglementations et d'être ouvert à de nouvelles approches en matière de réglementation. L’évolution et l’adaptation est cruciale pour garantir que les cadres réglementaires peuvent faire face efficacement aux nouveaux développements et défis dans le secteur des stablecoins.
Le rapport comprend également des annexes utiles contenant des considérations clés sur la conception des accords de coopération, un modèle de divulgation commune des actifs de réserve et des éléments potentiels permettant de déterminer si un stablecoin peut être considéré comme un “global stablecoin”.
Quelle est la conclusion à en tirer ? Si vous êtes impliqué dans les stablecoins, ces recommandations doivent être intégrée dans votre feuille de route tout en tenant compte du règlement européen MICA qui encadre (sévèrement) l’émission de stablecoin.
ESMA (EU)
L'ESMA, l'institution européenne de régulation financière, a lancé une consultation publique sur certaines normes techniques relatives à la mise en oeuvre du règlement MiCA. Elle a publié un document de consultation et invite toutes les parties prenantes intéressées à y répondre.
Cela inclut les émetteurs de crypto-actifs, les fournisseurs de services, les entités financières et toute personne ayant un intérêt dans les crypto-actifs.
La date limite de réponse est fixée au 20 septembre 2023. L'ESMA examinera tous les commentaires reçus et pourra les publier, sauf demande contraire.
Le document contient sept sections relatives à :
Contenu, formulaires et modèles de notification : Le document traite du contenu, des formulaires et des modèles nécessaires pour la notification d’activité par certaines entités financières.
Demande d'autorisation des fournisseurs de services de crypto-actifs (CASP) : Il couvre le contenu, les formulaires et les modèles pour la demande d'autorisation des CASP (crypto-asset service provider).
Procédure de traitement des plaintes : Le document décrit la procédure de traitement des plaintes pour les CASP.
Conflits d'intérêts : Il traite de l'identification, de la prévention, de la gestion et de la divulgation des conflits d'intérêts par les PCSA.
Évaluation des projets d'acquisition de participations qualifiées : Le document couvre l'évaluation de l'acquisition prévue des exigences en matière de participations qualifiées.
L'ESMA prendra en compte les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation et prévoit de publier un rapport final et de soumettre les projets de normes techniques à la Commission européenne pour approbation au plus tard le 30 juin 2024.
Quelle est la conclusion à en tirer ? Si vous êtes impliqué dans les crypto-actifs, cette consultation est importante car elle vise à mettre en place les normes techniques de réglementation qui seront utilisé par les autorités nationales dans le cadre la mise en œuvre du règlement européen MICA.
Vous avez une idée pour un projet ou des idées ? Vous êtes perdus dans le flux de réglementation? Voyons ensemble comment je peux vous aidez.
Florian Ernotte - avocat
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